Quelles démarches pour rejoindre la Réserve Sanitaire ?
Vous devez adresser une candidature au préfet du département de résidence.
A quel moment, je deviens réserviste ?
Si vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire :
Dès signature, par l'Eprus, du contrat d'engagement et de la convention tripartite. Pour ce faire, il
est nécessaire de nous adresser toutes les pièces demandées.
Si vous n'êtes pas salarié, agent public ou fonctionnaire :
Dès signature, par l'Eprus, du contrat d'engagement. Pour ce faire, il est nécessaire de nous
adresser toutes les pièces demandées.
Des formations spécifiques sont-elles envisagées ?
Votre parcours professionnel sera évalué. A l'issue d'un stage initial
d'intégration dans la réserve, un plan annuel de formation personnalisée vous sera
proposé afin de développer les compétences nécessaires pour un maintien
opérationnel.
Lorsque le réserviste s'absente pour une période de formation, une autorisation préalable
de son employeur est nécessaire. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour la signifier au
réserviste. Le délai de réponse part du jour où le réserviste adresse la
demande à son employeur par lettre recommandée avec AR ou par un document remis contre
récépissé.
Au - delà d'une durée de 5 jours, le réserviste s'engage à demander l'autorisation
de son employeur avant de s'absenter (par lettre recommandée avec AR ou document remis contre
récépissé). A défaut de réponse écrite de l'employeur dans un
délai de 5 jours, son accord est réputé acquis.
Toutefois l'activité du réserviste dans le cadre des missions de la réserve sanitaire
ne doit pas perturber l'organisation du travail de son établissement professionnel. Toutes les mesures
nécessaires doivent être prises en ce sens.
De fait, l'employeur peut s'opposer à l'absence du réserviste en cas de nécessité
inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la
continuité du service public
(Article L 3133-3 du code de la santé publique).
Suis-je rémunéré pendant une mission ?
Si vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire :
Lors des périodes d'emploi ou de formation, vous êtes mis à la disposition de l'Eprus par
votre employeur et vous avez droit au maintien de votre rémunération ainsi que de l'ensemble des
avantages liés à votre statut dans votre administration d'origine.
Si vous êtes un professionnel de santé exerçant une activité à titre
libérale :
Les périodes d'emploi ou de formation effectuées dans la réserve sont
rémunérées sur la base de la rémunération moyenne de la profession ou, pour
les médecins, de la spécialité et du secteur d'exercice auquel appartient le
réserviste. Cette rémunération moyenne est élaborée à partir des
éléments fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération
journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.
Si vous êtes un professionnel de santé retraité :
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles vous êtes
appelé, sont rémunérées à hauteur de 20% de la rémunération
annuelle moyenne de votre ancienne profession, calculée à partir des éléments
fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération journalière est
calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.
Si vous êtes étudiant :
Un montant est déterminé par journée d'activité ou de formation, selon le
pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les étudiants s'ils
étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de
la profession pour lesquelles ils ont été appelés.
Deux modes de rémunération s'appliquent aux étudiants :
1- En période de formation :
L'étudiant est rémunéré à hauteur de 30 % de la rémunération
au 1er échelon de la grille des agents publics de la profession que son diplôme ou son niveau
d'étude lui permet d'exercer.
2- En période d'affectation :
Il est rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille des agents publics de la
profession exercée dans le cadre de l'affectation par le préfet.
Les étudiants bénéficient en matière de protection sociale des dispositions
applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet
d'altérer son cursus de formation.
Si vous êtes un professionnel de santé sans emploi :
Pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire, une personne sans emploi sera
rémunérée sur la base de la rémunération moyenne de sa profession au
prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259
jours annuels travaillés.
Les frais de missions sont-ils pris en charge et par qui ?
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture sont pris en charge
par l'Eprus en application des délibérations de son conseil d'administration sur la base des
dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Vous avez droit, le cas échéant, à des indemnités de mission dans les conditions
fixées par la même règlementation, sous réserve, en cas de mission effectuée
à l'étranger, de dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux.
Le réserviste appelé, pendant son temps de travail, peut s'absenter sans autorisation
préalable de son employeur dans la limite de la durée maximale de 5 jours ouvrés par
année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l'accord de son
employeur.
Comme le précise la loi du 5 mars 2007, le réserviste peut partir en mission, sans autorisation
préalable de son employeur, pour une durée cumulée n'excédant pas 5 jours
ouvrés par année civile. Le réserviste doit, toutefois et impérativement,
transmettre à son employeur ses dates de départ et de retour de mission.
Toutefois l'activité du réserviste dans le cadre des missions de la réserve sanitaire
ne doit pas perturber l'organisation du travail de son établissement professionnel. Toutes les mesures
nécessaires doivent être prises en ce sens.
De fait, l'employeur peut s'opposer à l'absence du réserviste en cas de nécessité
inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la
continuité du service public
(Article L 3133-3 du code de la santé publique).