Quelles démarches pour rejoindre la Réserve Sanitaire ?
Vous devez adresser une candidature au préfet du département de résidence.
A quel moment, je deviens réserviste ?
Si vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire :
Dès signature, par l'Eprus, du contrat d'engagement et de la convention tripartite. Pour ce faire, il est nécessaire de nous adresser toutes les pièces demandées.
Si vous n'êtes pas salarié, agent public ou fonctionnaire :
Dès signature, par l'Eprus, du contrat d'engagement. Pour ce faire, il est nécessaire de nous adresser toutes les pièces demandées.
Des formations spécifiques sont-elles envisagées ?
Votre parcours professionnel sera évalué. A l'issue d'un stage initial d'intégration dans la réserve, un plan annuel de formation personnalisée vous sera proposé afin de développer les compétences nécessaires pour un maintien opérationnel.
Lorsque le réserviste s'absente pour une période de formation, une autorisation préalable de son employeur est nécessaire. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour la signifier au réserviste. Le délai de réponse part du jour où le réserviste adresse la demande à son employeur par lettre recommandée avec AR ou par un document remis contre récépissé.
Au - delà d'une durée de 5 jours, le réserviste s'engage à demander l'autorisation de son employeur avant de s'absenter (par lettre recommandée avec AR ou document remis contre récépissé). A défaut de réponse écrite de l'employeur dans un délai de 5 jours, son accord est réputé acquis.
Toutefois l'activité du réserviste dans le cadre des missions de la réserve sanitaire ne doit pas perturber l'organisation du travail de son établissement professionnel. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises en ce sens.
De fait, l'employeur peut s'opposer à l'absence du réserviste en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public
(Article L 3133-3 du code de la santé publique).
Suis-je rémunéré pendant une mission ?
Si vous êtes salarié, agent public ou fonctionnaire :
Lors des périodes d'emploi ou de formation, vous êtes mis à la disposition de l'Eprus par votre employeur et vous avez droit au maintien de votre rémunération ainsi que de l'ensemble des avantages liés à votre statut dans votre administration d'origine.
Si vous êtes un professionnel de santé exerçant une activité à titre libérale :
Les périodes d'emploi ou de formation effectuées dans la réserve sont rémunérées sur la base de la rémunération moyenne de la profession ou, pour les médecins, de la spécialité et du secteur d'exercice auquel appartient le réserviste. Cette rémunération moyenne est élaborée à partir des éléments fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.
Si vous êtes un professionnel de santé retraité :
Les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve pour lesquelles vous êtes appelé, sont rémunérées à hauteur de 20% de la rémunération annuelle moyenne de votre ancienne profession, calculée à partir des éléments fournis par la CNAMTS, au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.
Si vous êtes étudiant :
Un montant est déterminé par journée d'activité ou de formation, selon le pourcentage de la rémunération qui serait perçue par les étudiants s'ils étaient employés par un établissement public de santé au premier échelon de la profession pour lesquelles ils ont été appelés.
Deux modes de rémunération s'appliquent aux étudiants :
1- En période de formation :
L'étudiant est rémunéré à hauteur de 30 % de la rémunération au 1er échelon de la grille des agents publics de la profession que son diplôme ou son niveau d'étude lui permet d'exercer.
2- En période d'affectation :
Il est rémunéré sur la base du 1er échelon de la grille des agents publics de la profession exercée dans le cadre de l'affectation par le préfet.
Les étudiants bénéficient en matière de protection sociale des dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
La participation d'un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d'altérer son cursus de formation.
Si vous êtes un professionnel de santé sans emploi :
Pendant les périodes effectuées dans la réserve sanitaire, une personne sans emploi sera rémunérée sur la base de la rémunération moyenne de sa profession au prorata temporis. La rémunération journalière est calculée sur la base de 259 jours annuels travaillés.
Les frais de missions sont-ils pris en charge et par qui ?
Vos frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture sont pris en charge par l'Eprus en application des délibérations de son conseil d'administration sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Vous avez droit, le cas échéant, à des indemnités de mission dans les conditions fixées par la même règlementation, sous réserve, en cas de mission effectuée à l'étranger, de dispositions plus favorables résultant d'accords internationaux.
Le réserviste appelé, pendant son temps de travail, peut s'absenter sans autorisation préalable de son employeur dans la limite de la durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l'accord de son employeur.
Comme le précise la loi du 5 mars 2007, le réserviste peut partir en mission, sans autorisation préalable de son employeur, pour une durée cumulée n'excédant pas 5 jours ouvrés par année civile. Le réserviste doit, toutefois et impérativement, transmettre à son employeur ses dates de départ et de retour de mission.
Toutefois l'activité du réserviste dans le cadre des missions de la réserve sanitaire ne doit pas perturber l'organisation du travail de son établissement professionnel. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises en ce sens.
De fait, l'employeur peut s'opposer à l'absence du réserviste en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public
(Article L 3133-3 du code de la santé publique).