Qui dois-je contacter lorsque que mon employé est mobilisé au sein de la réserve sanitaire ?

En période de mobilisation au sein de la réserve sanitaire, votre employé est sous la responsabilité de l'EPRUS. Pour obtenir des informations sur l'évolution de sa mission, régler un problème administratif relatif à la mise à disposition au sein de la réserve sanitaire, votre point de contact est le centre de suivi opérationnel de l'EPRUS.

Comment suis-je informé des dates de départ et de retour de mon employé ?

Lors de la mobilisation de votre employé, vous devrez signer un avenant au contrat de travail sur lequel seront précisées les dates de début et de fin de mission.

Que se passe t-il lorsque mon employé est mobilisé par la réserve sanitaire alors qu'il se trouve en congés ?

Toute activité au sein de la réserve sanitaire est considérée comme une période d'emploi. Par conséquent, un report de congé devra être effectué.

Lorsque la mission est longue, une rotation de personnel est-elle envisageable ?

Les missions ne devant pas dépasser 10 à 15 jours, aucune rotation de personnel n'est prévue par le cadre législatif.

Que se passe t-il en cas de problème au retour de mission de mon employé ?

Votre employé est couvert par le statut du réserviste à compter du début de la mission jusqu'à son retour. Si votre employé n'est pas en mesure de reprendre une activité professionnelle normale à son retour de mission, vous devez contacter le centre opérationnel de l'EPRUS.

La signature d'un contrat d'engagement au sein de la réserve sanitaire, peut-il gêner l'employeur dans la gestion de ses ressources humaines ?

L'employeur reste libre de prendre toutes les décisions utiles relatives à son personnel. Cependant tout changement de statut socio économique du réserviste l'obligera à signer un nouveau contrat auprès de l'EPRUS s'il souhaite se maintenir volontaire au sein de la réserve sanitaire.

Puis-je demander le retour de mon employé en cours de mission ? Si oui, comment ?

Conformément au cadre réglementaire, l'employeur ne peut s'opposer à l'absence du réserviste qu'en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public.

A qui dois-je m'adresser en cas de retard de paiement ?

L'EPRUS rembourse à l'employeur du réserviste les montants relatifs au maintien de rémunérations dans un délai maximum de 30 jours à réception d'un décompte et des pièces justificatives. En cas de problème, l'employeur doit contacter l'EPRUS au plus vite.