La réserve sanitaire permet aux volontaires actifs, anciens ou futurs professionnels de santé, de disposer d'un cadre juridique et économique qui leur garantit, un statut, une couverture assurantielle et une formation spécifique, indispensables lors des périodes de mobilisation en cas de crises sanitaires en France et à l'étranger.

L'engagement dans l'une des deux réserves se fait sur la base du volontariat.

Chaque postulant doit adresser sa candidature au préfet du département de résidence puis à l'Eprus. (en savoir plus)

Un courrier accusant réception de la candidature sera adressé en retour, avec copie au préfet du département.

Le candidat pourra alors remplir une fiche de renseignements et faire parvenir à l'EPRUS l'ensemble des documents administratifs nécessaires.

Le volontaire sera inscrit définitivement dans la réserve sanitaire une fois le contrat d'engagement et la convention
« Réserviste, Employeur, Eprus » signés.

Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :

• Le type de réserve concerné ;
• La nature des activités pour lesquelles le candidat sera appelé ;
• Les zones géographiques d'affectation possible, si le contrat prévoit l'accomplissement de missions internationales. Il peut également faire mention des pays dans lesquels le réserviste ne sera pas missionné ;
• La nature des formations nécessaires, notamment les formations aux gestes et soins d'urgence et à la gestion des situations d'urgence sanitaires liées aux risques nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
• Le délai dans lequel le réserviste se rend disponible pour les périodes d'activité ou de formation ;
• Le montant ou modalités de calcul de l'indemnisation afférente aux périodes d'activité et de formation.

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu pour une durée de 3 ans. Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise, par le réserviste au Directeur Général de l'EPRUS, d'un nouveau certificat d'aptitude médicale.

Le contrat peut être suspendu à la demande du réserviste pendant une durée maximale de 12 mois. Il est, en outre, suspendu lorsque l'intéressé justifie de l'une des causes entraînant la suspension du contrat de travail ou fait l'objet d'une suspension du droit d'exercer sa profession, prononcée par l'autorité administrative, ordinale ou juridictionnelle idoine.

La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans préavis par le directeur général de l'EPRUS en cas :

• d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;
• d'absence de réponse à trois convocations successives sans motif légitime et justifié ;
• d'interdiction d'exercer la profession.

La convention «Réserviste, Employeur, Eprus » précise les éléments suivants :

• les engagements de l'employeur vis-à-vis du statut du réserviste ;
• les engagements du réserviste vis-à-vis de son employeur ;
• les engagements de l'Eprus vis-à-vis de l'employeur ;
• les engagements de l'Employeur vis-à-vis de l'Eprus.

Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, un avenant à ce contrat entre les parties est établi lors de chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable. Elle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec AR et avec un préavis d'un mois. Elle devient caduque de plein droit en cas de résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve.

«L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 3135-2 conclut avec le réserviste mentionné au premier alinéa de l'article L. 3133-1 et avec son employeur une convention écrite de mise à disposition. Celle-ci rend effective l'entrée de l'intéressé dans la réserve et définit les conditions de disponibilité du réserviste. » (Art. L. 3133-2. de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007)