Droits et devoirs
Les droits
- Le réserviste bénéficie des droits et obligations des fonctionnaires pendant les
périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles il a été appelé.
- Le réserviste est entièrement sous la protection de l'Etat durant sa période
d'activité au sein de la réserve et devient de fait un Collaborateur Occasionnel du Service
Public avec tous les avantages liés à ce statut.
- Le réserviste est sous la responsabilité de l'Etat pour tous les dommages subis pendant les
périodes d'emploi ou de formation dans la réserve.
- Le réserviste bénéficie d'un droit à la formation.
- Le réserviste doit signaler à l'Eprus tous les éléments susceptibles de faire
évoluer son profil au sein de la réserve dans les champs juridique, économique,
technique et déontologique.
Les devoirs
- Le réserviste se met à la disposition de l'Eprus et doit respecter les délais de
préavis donnés.
- Le réserviste appelé, pendant son temps de travail, peut s'absenter sans autorisation
préalable de son employeur dans la limite de la durée maximale de 5 jours ouvrés par
année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l'accord de son
employeur.
- Lorsque le réserviste s'absente pour une période de formation, une autorisation
préalable de son employeur est nécessaire. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours
pour la signifier au réserviste.
Le délai de réponse part du jour où le réserviste adresse la demande à son
employeur par lettre recommandé avec AR ou par un document remis contre
récépissé.
- Le réserviste est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion
concernant son activité au sein de la réserve sanitaire.
- Le réserviste devra participer à la rédaction d'un rapport de mission
coordonné par le chef de mission.