Droits et devoirs
Date de mise à jour
:
03/04/2012
Les droits
- Le réserviste bénéficie des droits et obligations des fonctionnaires pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles il a été appelé.
- Le réserviste est entièrement sous la protection de l'Etat durant sa période d'activité au sein de la réserve et devient de fait un Collaborateur Occasionnel du Service Public avec tous les avantages liés à ce statut.
- Le réserviste est sous la responsabilité de l'Etat pour tous les dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve.
- Le réserviste bénéficie d'un droit à la formation.
Les devoirs
- Le réserviste se met à la disposition de l'EPRUS et doit respecter les délais de préavis donnés.
- Le réserviste appelé, pendant son temps de travail, peut s'absenter sans autorisation préalable de son employeur dans la limite de la durée maximale de 5 jours ouvrés par année civile. Au-delà de cette durée, il est tenu de requérir l'accord de son employeur.
- Lorsque le réserviste s'absente pour une période de formation, une autorisation préalable de son employeur est nécessaire. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour la signifier au réserviste.
Le délai de réponse part du jour où le réserviste adresse la demande à son employeur par lettre recommandé avec AR ou par un document remis contre récépissé. - Le réserviste est tenu à une obligation de confidentialité et de discrétion concernant son activité au sein de la réserve sanitaire.
- Le réserviste devra participer à la rédaction d'un rapport de mission coordonné par le chef de mission.
- Le réserviste doit signaler à l'EPRUS tous les éléments susceptibles de faire évoluer son profil au sein de la réserve dans les champs juridique, économique, technique et déontologique.







